L’accord Bâle III finalisé : l’aboutissement d’un effort réglementaire sans précédent

Les premiers accords de Bâle (Bâle I) datent de 1988 et prévoyaient principalement un ratio de 8 % des capitaux propres par rapport aux crédits accordés, dit “ratio Cooke”. Les accords de Bâle II entrés en vigueur 20 ans plus tard prévoyaient une pondération selon leurs risques des crédits accordés par les banques pour le calcul de leur ratio de solvabilité, le ratio Cooke étant remplacé par le ratio McDonough. Suite à la crise financière de 2008, une nouvelle « version » de cette réforme a vu le jour sous le nom de Bâle III. Cette dernière, est entrée en vigueur en 2010, mais devait être finalisée par les législations nationales au 1er janvier 2019.

L’Objectif des travaux de finalisation de Bâle 3 était de restaurer la crédibilité du calcul des actifs pondérés en fonction des risques (RWA) et améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres des banques. Ces objectifs doivent ainsi permettre de restaurer la confiance institutionnelle dans l’évaluation des risques réalisés par les banques.

En pratique, les travaux de finalisation de Bâle 3 portaient sur la mesure du risque de crédit, la mesure du risque opérationnel, l’introduction d’ une exigence de levier spécifique pour les Grandes banques systémiques (G-SIBs) et, enfin, l’introduction d’un plancher (capital output floor).

Amélioration du risque de crédit

Pour rappel, le risque de crédit est le risque de perte lié a au fait qu’un emprunteur soit incapable de rembourser une dette en tout ou partie. Il existe deux grandes approches du calcul des RWA pour le risque de crédit : l’approche standard et l’approche fondée sur les notations internes (IRB).

L’approche fondée sur les notations internes (IRB) pour le risque de crédit permet aux banques, à certaines conditions, d’utiliser leurs propres modèles pour estimer le risque de crédit et donc, les RWA. Les réformes de 2017 introduisent certaines contraintes concernant l’estimation par les banques de leurs paramètres de risque. Les principales modifications de l’approche IRB pour le risque de crédit sont tout d’abord que les expositions aux actions ne pourront faire l’objet d’aucune approche IRB, et entraîneront l’application de niveaux minimaux à la probabilité de défaut et à d’autres paramètres, lorsque l’approche IRB est retenue.

Rationalisation du traitement du risque opérationnel

Il s’agit du risque de pertes lié aux carences ou défauts attribuables à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs. Les exigences pourtant mises en place ne suffisaient pas à couvrir les pertes subies par certaines banques (y compris celles résultant d’amendes pour comportements inappropriés, ou systèmes et contrôles défaillants). Les réformes de 2017 améliorent la sensibilité au risque du dispositif en associant une mesure ajustée du résultat brut aux antécédents sur 10 ans des banques en termes de pertes internes et facilitent la comparabilité des RWA d’une banque à l’autre en supprimant la possibilité de recourir à de multiples approches et d’utiliser des modèles internes.

Ajout d’une exigence supplémentaire au regard du ratio de levier pour les plus grandes banques

Le ratio de levier de Bâle III, non fondé sur le soutien des règles de fonds propres fondées sur le risque. L’accumulation excessive d’endettement est ainsi limitée. Il est ainsi prévu que les fonds propres Tier 1 d’une banque soient au moins égaux à 3 % des expositions au bilan et hors bilan de cette banque. Le ratio de levier s’applique à toutes les banques actives à l’international.

Les réformes de 2017 introduisent un volant de fonds propres lié au ratio de levier pour les G-SIBs : Ratio de levier = Fonds propres Tier 1/ Expositions au et hors bilan (dont dérivés, repos et autres cessions temporaires de titres). Le résultat devant être au moins égal à 3%.

Le volant sera annexé, pour chaque G-SIBs, à 50 % du volant de fonds propres fondé sur le risque. Ainsi, une banque dont le volant fondé sur le risque est de 2 % aura un volant de fonds propres lié au ratio de levier de 1 %, et sera donc tenue de maintenir un ratio de levier d’au moins 4 % (soit ≥ 3%).

 Création d’un plancher (« output floor ») plus solide et plus sensible au risque

Les réformes de 2017 remplacent le plancher de fonds propres existant par un plancher plus robuste et plus sensible au risque, fondé sur les approches standard révisées. Les juridictions n’ont pas appliqué le plancher existant de manière homogène, en partie du fait d’interprétations divergentes des exigences mais aussi parce que ce plancher s’appuie sur les normes de Bâle I, que de nombreuses banques et juridictions n’appliquent plus.

Le plancher révisé limite la réduction des avantages en termes de fonds propres qu’une banque peut tirer de l’utilisation de ses modèles internes par rapport à l’utilisation des approches standard. Les RWA calculés par les banques sur la base de leurs modèles internes ne peuvent pas, au total, être inférieurs à 72,5 % des actifs pondérés calculés à l’aide des approches standard. Ainsi, l’avantage qu’une banque peut tirer de l’utilisation de ses propres modèles est limité à 27,5 %.

 

Maya COUMES

Maya COUMES

Juriste Financier - Société Générale


Leave a Reply


About us

Bonds & Shares is a participatory non-Profit information platform for, through and by experts in finance and business.


CONTACT US

CALL US ANYTIME