Loi sur la séparation et régulation bancaire

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En quoi consiste cette loi ? Pourquoi sa mise en place ? Quels sont ses objectifs ? Quels en sont les impacts ?

« Remettre la finance au service de l’économie réelle »
Pierre Moscovici – Ministre de l’économie et des finances

Le projet de la loi de la séparation bancaire porté par le nouveau gouvernement et voté dernièrement par l’Assemblé à pour triples objectifs de désintoxiquer les banques, de prévenir les crises et de protéger les consommateurs.

La principale mesure est la séparation des activités des banques entre celles utiles au financement de l’économie réelle, comme les crédits liés à la consommation et aux entreprises, des activités dites « purement » spéculatives qui seront désormais cantonnées dans une filiale séparée de la banque principale.

La liste des activités spéculatives à été élargie en y intégrant celles liées à la tenue de marché, c’est à dire quand la banque spécule avec son propre argent. Aujourd’hui ce sera au ministre de l’économie de décider, chaque année et par décret, ce qui doit être considéré comme une activité spéculative ou non.

L’idée principale ici, est que l’Etat va continuer de garantir les dépôts des particuliers, mais n’interviendra plus auprès des banques qui auront perdu des sommes astronomiques en spéculant. Désormais, chaque établissement bancaire devras en cas de faillite reporté ses pertes sur ses actionnaires et ses créanciers et non comme auparavant sur ses clients ou la collectivité.

Au final, le texte prévoit certes l’isolement au sein d’une filiale dédiée à certaines activités, mais uniquement celles dont on considère qu’elles ne sont pas tuiles à l’économie, on peut parler du Trading Haute Fréquence (THF) par exemple, mais on y reviendra plus tard.

L’essentiel des activités de marché est épargné par cette séparation, le gouvernement s’attachant à préserver le modèle propre à la France qui est la « banque universelle », capable d’offrir, par exemple, aux clients « corporate » une gamme de services très variés allant du crédit classique à l’émission d’obligations en passant par les instrument de couverture contre les variations de change, de taux ou de prix.

Comme annoncé précédemment, ce projet de loi vise à répondre à trois objectifs fixés.

Le premier objectif est de séparer les activités des banques utiles à l’investissement et à l’utilisation de leurs activités spéculatives menées pour compte propre. Il s’agit d’héberger ces dernières, afin de mettre en place une régulation qui, a priori, permettra de leur appliquer des règles de sécurité spécifiques, de suivre les risques en temps réel et logiquement avoir une réaction beaucoup plus rapide que dans le passé.

La séparation devra concerner les activités suivantes :

  • La pure spéculation pour compte propre.

  • L’octroi de crédit aux fonds spéculatifs, fonds à effet de levier et autres sociétés d’investissement.

  • Toutes activités de marché, quel qu’en soit l’objet ou la finalité, et avant tout celles liées aux produits dérivés.

Il faudra noter la nécessité d’établir un cloisonnement strict entre les deux filiales des groupes. Ce qui signifie d’interdire l’entité recevant les dépôts des clients d’apporter quelque soutien que ce soit à l’entité réalisant des activités de marché et d’avoir chacune une source de financement séparée.

Cet objectif qui est, le « nerf » principal de cette loi, devra interdire les activités jugées comme néfastes.

  • Le Trading Haute Fréquence (THF) est le plus souvent utilisé sous couvert d’accord « de complaisance » alors que le principe même du THF n’est pas compatible avec la notion de tenue de marché. La définition du THF doit être améliorée au risque de ne pas couvrir les activités jugées néfastes.

  • Les produits financiers liés aux matières premières agricoles sont conçus pour être vendus à des clients pouvant légitimement prouver une utilisation afin de couvrir un risque commercial ou industriel. Mais dans la réalité une majorité de clients non « légitimes » les utilisent, dans ce cas, l’utilisation de ces produits est purement spéculatif et doit donc être strictement interdit.

Le deuxième objectif est d’améliorer les capacités des pouvoirs publics à intervenir dans la résolution des périodes de crises bancaires, tout en évitant que ce soit aux déposants individuels ou aux contribuables de payer pour les erreurs des dirigeants des banques ou des traders. Permettre à une banque d’éviter la faillite tout en faisant supporter les pertes en premier lieu aux actionnaires et créanciers (on parle ici de « casser l’aléa moral »). Cela est vital pour une stabilité financière saine et pour protéger l’ensemble de la société et les finances publiques et éviter des faillites bancaires avec des conséquences désastreuses comme cela a été le cas en Irlande, Espagne et Grande-Bretagne récemment.

Deux conditions indispensables doivent être remplies si l’on veut « casser l’aléa moral » :

  • Séparer les activités afin de rendre la résolution de situation de crise plus gérable.

  • Mettre en place le principe de symétrie i.e. organiser le mécanisme de résolution tel que les actionnaires et créanciers puissent subir les pertes tout comme ils auraient bénéficié des gains.

Le troisième objectif, enfin, est de répondre directement aux besoins de régulation macro-prudentielle révélé par la précédente crise, en dotant les pouvoirs publics des moyens de prendre des mesures pour limiter le développement des risques systémiques.

Cette mise en place par cette loi, fait face à l’inquiétude du contrôle démocratique de l’activité de ce Conseil, c’est pourquoi il est proposé qu’il rende compte de son activité au Parlement au minimum une fois par an.

On a pu voir de manière synthétique en quoi consister ce projet de loi qui a fais parler de lui en ce début d’année 2013.

Au vue de la bataille politique ayant eu lieu à l’Assemblé pour l’acceptation de ce projet de loi, elle devrait être d’une part se poursuivre et être très agitée au Sénat le 18 mars 2013.


Loïc ONTENIENTE

 Bibliographie :

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