La cotation de la Banque de France

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1.) UNE NOTE DE CREDIT ATTRIBUEE AUX ENTRPRISES

La <<cotation Banque de France>> exprime de façon synthétique l’ensemble des informations économiques et financières sur une entreprise. Elle traduit une appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.

Elle est composée de deux éléments : une cote d’activité et une cote de crédit.

La cote d’activité est figurée par une lettre de A à N ou X.

La cote de crédit est figurée par 0, 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9 ou P

La cotation Banque de France est un instrument de dialogue avec les entreprises, elle offre au dirigeant un regard extérieur qui positionne son entreprise sur une échelle de risque établie suivant des normes européennes et utilisée par la profession bancaire.

La cotation représente pour chaque entreprise une occasion privilégiée de dialogue avec son interlocuteur habituel à la Banque de France, une référence dans les établissements de crédit.

La Banque de France utilise également les cotes attribuées aux entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaires.

1.2 LA COTATION : UNE DEMARCHE TRANSPARENTE

Toutes les entreprises françaises peuvent être cotées à partir d’informations continues dans la base FIBEN (informations juridiques, événements judiciaires, incidents de paiement sur effets, crédits bancaires, associés ou dirigeants connus…). Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 0.75 million d’euros ou le montant de leurs emprunts bancaires supérieur à 0.38 million d’euros, la documentation comptable est recherché pour attribuer avec l’accord de principe de leur dirigeant une cotation tenant compte notamment de leur situation financière.

L’instruction d’un dossier en vue de la cotation est confiée à un analyste qui doit se conformer à un ensemble de diligences professionnelles décrites en détail dans un code de conduite.

Les analystes attribuent une cotation sous la responsabilité du directeur local de la Banque de France.

La cotation fait l’objet d’une actualisation chaque fois que des informations nouvelles significatives sont portées à leur connaissance.

1.3 LA COTATION : UNE APPRECIATION SYNTHETIQUE

La cote d’activité :

Elle indique le niveau d’activité selon la grille ci-après :

Cote NIVEAU D’ACTIVITE
A Egal ou supérieur à 750M€
B Supérieur ou égal à 150M€ Et inférieur à 750M€
C 50M€ 150M€
D 30M€ 50M€
E 15M€ 30M€
F 7.5M€ 15M€
G 1.5M€ 7.5M€
H 0.75M€ 1.5M€
J 0.50M€ 0.75M€
K 0.25M€ 0.50M€
L 0.10M€ 0.25M€
M Inférieur à 0.10M€
N Non significatif
X Inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 21 mois)

La cote de crédit :

Il existe 13 cotes de crédit :

0, 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, P

  • L’attribution d’une cote de crédit 3++, 3+, 3 ou nécessite dans tous les cas l’analyse par la Banque de France d’une documentation comptable.

  • Les cotes 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5 et peuvent être attribuées en raison de l’existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entreprises cotées mais favorablement.

  • Les cotes 3, 4+, 4, 5+, 5, et, peuvent se justifier par l’existence de liens commerciaux étroits (relations clients fournisseurs) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.

  • Les cotes 4+, 4, 5+ et 5 peuvent également être attribuées en raison d’un environnement économique plus ou moins défavorable (problèmes de débouchés par exemple.

La cote de crédit 0 :

Cette cotation est attribuée à une entreprise pour laquelle la Banque de France n’a recueilli aucune information défavorable au sens incidents de paiements sur effets, décision ou information judiciaire. En général cette entreprise ne fait pas l’objet de la collecte d’une documentation comptable ; soit cette entreprise ne possède pas de documentation comptable récente, soit elle possède une documentation qui n’est pas exploitable.

La cote de credit3++ :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente.

La situation financière, capacité bénéficiaire et solvabilité, est particulièrement satisfaisante. L’entreprise dispose d’une excellente capacité de résistance aux évolutions défavorables de son environnement ou à la survenance d’événements particuliers.

La cote de crédit3+ :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est très forte. La situation financière est très satisfaisante mais un peu moins favorable que celle requise pour l’octroi d’une cote 3++

La cote de crédit3 :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée forte.

La cote de crédit4+ :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez forte compte tenu de l’absence de déséquilibres financiers importants. Des éléments modérés d’incertitude ou de fragilité sont toutefois observés.

La cote de crédit4 :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée acceptable. La situation financière présente des signes de faiblesses relatives à la capacité bénéficiaire, à l’autonomie financière ou à la solvabilité.

La cote de crédit5+ :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez faible. La situation financière présente quelques déséquilibres limités relatifs

La cote de crédit5 :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée faible.

La cote de crédit6 :

La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très faible. La situation financière présente des déséquilibres très marqués pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise. L’entreprise contrôle des sociétés dont l’importance apparait significative et qui font l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.

Armel Joel TASSE TAGNE

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