Banque Publique d’Investissement: Quel constat?

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La situation des entreprises en France n’est pas au beau fixe. En réponse à cela, le Président de la République François Hollande avait promis lors de sa campagne qu’il serait à l’origine de la création d’une Banque Publique d’Investissement. Cette dernière fut créée le 1er Janvier 2013.

  1. La situation actuelle des entreprises en France
  1. Les retards de paiement d’allongent

Moins d’une entreprise sur trois respecte les délais de règlement. En outre 36,6 % des entreprises françaises décalent désormais leurs paiements jusqu’à 15 jours après la date prévue sur la facture et plus du quart des entreprises payent leurs fournisseurs avec des retards de 16 à 30 jours. A noter que les TPE sont près de 4 fois plus nombreuses que les ETI et les grandes entreprises à payer leurs fournisseurs sans retard.

  1. Le nombre de défaillances d’entreprises augmente

Le nombre de défaillances d’entreprises devrait continuer de croître pour atteindre 62 000. On observe une hausse de 8,5 % du coût social, qui s’approche du pic de 2009 de 218 858 emplois détruis, mais aussi de 11% de la note financière pour les fournisseurs des entreprises en cessation de paiement. Le chômage de masse réapparaît. Au quatrième trimestre 2012, 10,2% de la population active était au chômage en France métropolitaine. Le taux de chômage des jeunes s’élève quant à lui à 25,7%.Cette situation ne rassure évidemment pas les patrons : près de 86 % des dirigeants français de petites et moyennes entreprises se disent “inquiets” pour l’économie du pays, un niveau record depuis trois ans.

  1. L’offre de capitaux se réduit

En 2012, 73% des patrons de PME ont constaté un durcissement des conditions de crédit auprès des banques. Ces dernières prêtent toujours mais moins qu’avant. Le problème se situe dans le fait que les banques ne souhaitent pas accorder des crédits aux entreprises jeunes et innovantes car elles sont plus risquées. De même, au niveau du capital investissement, on note une contraction de 11% entre 2008 et 2011. Ceci peut s’expliquer par le mauvais environnement économique mais aussi fiscal, en France.

  1. Une situation susceptible de se dégrader

La situation ne peut que se dégrader du fait de l’introduction des normes prudentielles, Bâle III et Solvency II, obligeant les banques et assurances à réduire leur part d’investissement dans les entreprises risquées, porteuses d’innovation.

  1. Plusieurs organismes qui ont peu ou proue le même but

Il existe en France plusieurs structures ayant pour but de financer les PME : OSEO, le Fonds Stratégique d’Investissement, créé en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et CDC Entreprises. Le premier organisme a pour but de consentir des garanties aux prêts accordés par les banques tandis que les deux autres prennent des participations minoritaires dans les entreprises. A cela il faut encore ajouter l’Agence des Participations de l’Etat et la Banque Européenne d’Investissement qui, via, les banques commerciales, finance les entreprises françaises.

  1. L’organisation de la Banque Publique d’Investissement
  1. Organigramme de la BPI

La BPI est une holding regroupent 3 entités qui sont Oseo, le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) ainsi que CDC Entreprises afin de faciliter le financement et l’investissement des PME et ETI. La Holding BPI aura pour actionnaire l’Etat et la CDC à part égale.

  1. Gouvernance de la BPI

La gouvernance de la BPI repose à la fois sur son conseil d’administration, composé de 12 administrateurs, et son président ; mais aussi sur ses différents conseils d’orientations nationaux et régionaux. En effet les régions participeront aux décisions de financement et d’investissement.

  1. Missions de la BPI

La BPI aura pour missions :

  • Le financement, le cofinancement avec les différentes banques privées de la Place, ainsi que l’apport de garantie dans les projets des PME et ETI au travers du savoir-faire d’OSEO.
  • L’investissement en fonds propres et/ou quasi fonds propres au travers du pôle investissement qui sera créé en s’appuyant sur le savoir-faire et l’expérience du FSI et CDC Entreprises (Groupe CDC)
  1. Les moyens d’action de la Banque Publique d’Investissement
  1. Les cibles de la BPI

La BPI a vocation à investir dans les entreprises innovantes, avec un fort potentiel de croissance. La tendance actuelle est à la biotechnologie (médical et paramédical, soins des allergies…) et l’économie sociale et solidaire (recyclage, smart grids…). La BPI pourra investir dans des entreprises jeunes ainsi que dans des entreprises matures, pour développer leur aspect international.

  1. Les principales phases de vie des entreprises seront financées par la BPI

On note une importante proéminence des organismes de la BPI dans la création des entreprises. En effet, 95% des tickets de capital-développement contiennent une participation du FSI. Ce chiffre est plus élevé dans le capital-amorçage.

  1. Le pôle investissement

Le pôle investissement, composé du FSI et de CDC Entreprises, aura pour but de prendre des participations minoritaires dans des entreprises. Cette participation se fera à l’occasion d’augmentation de capital, d’introduction en bourse, dans le cadre d’acquisition pour la croissance externe ou encore de stabilisation du capital pour les grosses entreprises. La BPI pourra également proposer des prêts participatifs. Cela a été par exemple le cas pour l’entreprise Heuliez.

  1. Le pôle financement
    1. Le préfinancement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

La finalité de ce crédit d’impôt est de permettre aux entreprises d’être compétitives. Elles pourront baisser leur prix en limitant l’impact des charges salariales dans le coût de leurs produits. Le préfinancement assuré par OSEO représentera 85% du CICE. Les entreprises n’auront pas à attendre un an pour récupérer ce crédit d’impôt. Le gouvernement affirme que 1.5 million d’entreprises se partageront 13Mds€ en 2013 et 20Mds€ en 2014.

    1. Le préfinancement du Crédit d’Impôt Recherche

Encore une fois, il s’agit de permettre aux entreprises de bénéficier du CIR immédiatement, qui couvrira 30% des dépenses en R&D. Le préfinancement portera sur 80% de la somme totale. Ce préfinancement pourra être fait par OSEO ou par les banques commerciales sous la forme d’un crédit court terme, garanti à 50% par OSEO, ou d’un crédit moyen terme, garanti à 60% par OSEO.

    1. Le prêt pour l’innovation

L’aide financière apportée aura pour but de permettre aux entreprises de financer et surtout d’exporter leurs innovations en passant de l’étape de réflexion à celle de mise en production. En résumé, La Banque Publique d’Investissement n’est autre que la réunion de trois acteurs déjà bien présents sur le marché d’aide aux entreprises : OSEO pour les garanties, CDC Entreprises et le FSI pour les participations dans le capital des entreprises. Dotée de 40Mds€, la BPI permettra aux entrepreneurs de se trouver devant un guichet unique en cas de besoin. Mais la BPI ne résoudra pas le double problème des entreprises en France. Elles ne se financent pas assez sur les marchés et ne sont pas profitables.

AZRIA DAVID

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